
Et aujourd’hui, soit le système reste inutilisé... soit Jean Blaise est en infraction ! En effet, voici ce que prévoit l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé :
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Général de la SPL « Le Voyage à Nantes » sise 1-3 rue Crucy – BP 92211 – 44023 NANTES Cedex 1.
Or, de signalétique et d’affichette, point. Ainsi que l’arrêté le rappelle, il incombe au maire de la commune de faire respecter ces conditions. Mais Jean-Marc Ayrault a peut-être d’autres priorités en tête ?
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* Le régime juridique actuel de la vidéoprotection a été fixé par la loi LOPPSI 2, promulguée en mars 2011. Celle-ci prévoit un contrôle des systèmes de vidéoprotection par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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* Le régime juridique actuel de la vidéoprotection a été fixé par la loi LOPPSI 2, promulguée en mars 2011. Celle-ci prévoit un contrôle des systèmes de vidéoprotection par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
D'ailleurs de tête je dirais qu'aucun site du voyage a nantes n'est équipé de cette affichette pourtant il doit bien y avoir des cameras dans le carrousel la galerie des machines ou chateau des ducs
RépondreSupprimerIl y en a en effet au château des ducs, mais je crois me rappeler que l'avertissement au public est bien affiché.
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