Le code de l’urbanisme impose de faire figurer sur ce panneau plusieurs mentions. En l’absence de l’une d’elles, le délai de recours des tiers ne court pas ; la période pendant laquelle le permis peut être attaqué est donc rallongée d’autant.
Ces mentions sont les suivantes :
* Nom du bénéficiaire
* Date et numéro du permis
* Nature du projet
* Superficie du terrain
* Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
* Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée
* Hauteur des constructions par rapport au sol naturel.
Est-ce que tout y est bien ? Mmmmm….. on dirait qu’il manque quelque chose.
Le permis de construire est peut-être sur le site mais je peux vous dire qu'il n'est pas affiché à la mairie. En tout cas, il n'y était pas cet AM.
RépondreSupprimerÊtes-vous sûr d’avoir regardé au bon endroit ? Les permis de construire sont désormais affichés dans les locaux du développement urbain, rue Vasco de Gama (c’est sûrement pour faciliter leur consultation !).
RépondreSupprimerSi le permis n'y est pas, c'est irrégulier ! Le code de l'urbanisme impose à la mairie d'afficher un extrait du permis de construire dans les huit jours de sa délivrance. C'est-à-dire au plus tard le 21 mai s'il a bien été délivré le 13.
oui, pas de permis rue Vasco de Gama
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